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Conditions générales de vente CGV

 

 

 

 

1. Objet

La présente convention de services a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles DIATECH CENTRE commercialise ses produits et services auprès de personnes physiques ou morales.

La société est inscrite au registre du commerce sous la dénomination DIATECH CENTRE N°RCS: 500812722 et  N°TVA: FR37500812722.

société Diatech centre

Siège: 2122 Art de chartres 45770 SARAN
Coordonnées: 0238626711/diatechcentre@gmail.com​

 

Notre intervention emporte l’acceptation des présentes conditions générales

 

2. Conditions de commande

 

Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui lui ont été fournis par le demandeur (propriétaires, notaires, agences immobilières, mandataires, syndic ou autres). Les différents intervenants ou demandeurs s’engagent à communiquer leurs coordonnées exactes (nom, prénom, raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse email) et à fournir toutes informations nécessaires afin d’identifier, d’accéder et de diagnostiquer le bien immobilier. Ce dernier reconnaît avoir fourni toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution de la prestation.

 

3. Obligations du donneur d’ordre

 

Il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés. A défaut pour le propriétaire de respecter cette obligation, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé. En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits audit document. Le  propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude

 

4. Portée application des conditions générales - opposabilité

 

Toutes les offres faites par la société DIATECH CENTRE sont soumises aux présentes conditions générales, aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite sur l’ordre de mission, prévaloir contre les conditions générales de prestations de service.

 

5. Rendez-vous

 

5.1:Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. La société DIATECH CENTRE doit être prévenue avant 18h00 la veille du rendez-vous. L’opérateur de diagnostic DIATECH CENTRE se présente dans une plage horaire d’une heure fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, la société DIATECH CENTRE facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.

 

5.2 :Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande

 

6. Intervention chez le client

 

Les annexes (caves, greniers, garages, dépendances, etc..) des lots expertisés doivent être signalées à la société DIATECH CENTRE  et leur accès facilité. Les documents remis par DIATECH CENTRE ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Une nouvelle intervention facturée au tarif en vigueur sera nécessaire. Le demandeur est par ailleurs en charge de toutes demandes d’autorisation et des conditions d’accès. Il assure, si nécessaire, la fourniture d’un plan détaillé des canalisations, câbles et ouvrages pouvant exister du bâtiment étudié ou dans son environnement immédiat. Le demandeur donnera toutes consignes de sécurité nécessaires afin d’éviter un éventuel accident.

 

7. Diagnostics immobiliers

 

Par diagnostics immobiliers sont désignés les missions ou prestations suivantes :

 

7.1. Mesurage Loi Carrez (certificat de superficie)

 

Ce mesurage porte sur les parties privatives uniquement. Les caves, garages, balcons ne sont pas pris en compte. Les parties de hauteur de plafond inférieure à 1.80 m ou inaccessibles (échelle escamotable, trappe, passage inférieur à 1,80 m) sont également exclues du mesurage. Le certificat délivré rend compte de l’état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n’entre pas dans le cadre de la mission. Il appartiendra au demandeur ou à son représentant présent le jour de la visite de guider l’opérateur de repérage lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant le bien à contrôler.

 

7.2. Constat Amiante (Avant Vente, Constitution DTA)

 

Le constat Amiante consiste en des recherches visuelles et des prélèvements pour analyse (moyennant un coût supplémentaire précisé par avance), en laboratoire accrédité, de produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, limités aux seuls éléments visibles, directement accessibles, et sans contrôle destructif, Cette recherche ne doit comporter aucun démontage hormis ceux nécessités pour permettre l’accès aux composants de construction ou encore le soulèvement de plaques de plafond mobile ou trappes de visite mobiles. Tous les lieux de rangement devront au préalable être entièrement vidés de tout type de dépôts par le propriétaire ou son représentant, de manière à dégager les accès, ouvertures, réservations, pieds de murs, etc. L'opérateur n'effectuera aucun déplacement de meubles lourds ou de valeur ainsi que du matériel électroménager. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agréé sont facturés en supplément de la mission.

 

Un accusé réception du repérage amiante étant obligatoire, le règlement des sommes dues vaut AR (accusé de réception) de la part du client.

 

7.3. Diagnostic performance énergétique

 

Il n’a qu’une valeur informative et n’est donc pas opposable. Le demandeur s’engage à réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des factures des trois dernières années auprès de l’organisme compétent (syndic de copropriété) lorsque ceci est nécessaire ou de prendre en charge les frais inhérents à cette démarche s’il l’a délègue à l’opérateur de diagnostic.

 

7.4. Diagnostic plomb

 

Ce diagnostic ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.

 

La recherche de canalisation de plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP

 

7.5. Diagnostic gaz

 

Le propriétaire ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle doit rendre accessible tous les locaux et leurs dépendances. Il s’assure que l’installation sera alimentée en gaz, eau et électricité (si cela est nécessaire au fonctionnement des appareils) et que les appareils présents seront en service. En l’absence du propriétaire ou de la personne désignée par lui le jour du contrôle, l’opérateur de diagnostic ne pourra être tenu responsable d’une détérioration, pendant le contrôle, liée à la vétusté ou au manque d’entretien d’un appareil. Le propriétaire ou la personne désignée par lui le jour du contrôle présentera, s’il en possède, les certificats de conformité ou attestation de contrôle de l’installation (vacuité du conduit de fumées et contrat d’entretien de la chaudière datant de moins d’un an dans le cas du diagnostic gaz). La responsabilité du propriétaire restera engagée en cas d’accident ou d’incident consécutif au diagnostic sur la partie non visitée. La responsabilité du diagnostiqueur sera limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de la conformité de l’installation.

 

7.6. Diagnostic électricité

 

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles. L’installation devra être alimentée le jour du contrôle, l’opérateur de diagnostic ne pourra être tenu responsable d’une détérioration liée à la vétusté ou au manque d’entretien de l’installation. Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, c’est un diagnostic de contrôle lié à la sécurité de l’installation. Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences.

 

7.7.  Etat des risques naturels et technologiques

 

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.

 

7.8. Décrets d’application

 

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par DIATECH CENTRE sont susceptibles de changer avec la réglementation. DIATECH CENTRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des changements ultérieurs de la réglementation.

 

8. Suppléments éventuels

 

En cas d'erreur dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...), une régularisation de tarif est appliquée.

 

Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agréé sont facturés en supplément de la mission.

 

9. Attribution de compétence/ litiges

 

En cas de litige, seul le Tribunal  du lieux de l'intervention sera compétent.

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est:

MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc Mesemena 44500 LA BAULE

http://medimmoconso.fr

E-mail : contact@medimmoconso.fr.

 

10. Tarifs

 

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission et selon devis établi à l’avance.

 

11. Règlement

 

Le règlement s’effectue comptant, sauf pour les clients en compte pour lesquels le règlement s’effectue à la réception de la facture. Tout défaut de règlement dépassant le délai légale entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. Il sera également appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 15 euros (outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés). Le paiement différé expressément accordé par DIATECH CENTRE sera éventuellement proposé. Les conditions seront définies avec l’opérateur de repérage au jour du diagnostic. L’entreprise se réserve le droit de mettre fin à cette offre sans préavis.

 

12. Garanties / responsabilité civile

 

DIATECH CENTRE dispose d’une police d’assurance en responsabilité civile auprès de GAN assurances sous le N°111267773. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Nous sommes certifiés auprès d’un organisme agréé COFRAC, nommé SOCOTEC qui à délivré une attestation de certification sous le numéro DTI/ 1806-007. Une attestation de certification peut être fournie sur simple demande.

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13.Politique de confidentialité

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Nous recevons, collectons et stockons toute information que vous saisissez sur notre site web ou que vous nous fournissez de toute autre manière. En outre, nous recueillons l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à l'Internet ; le login ; l'adresse e-mail ; le mot de passe ; les informations sur l'ordinateur et la connexion et l'historique des achats. Nous pouvons utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. Nous recueillons également des informations d'identification personnelle (y compris le nom, l'adresse électronique, téléphone et données des installations dans le bien immobilier à des fins de devis pour le client)

 

Lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site web, dans le cadre du processus, nous recueillons les informations personnelles que vous nous donnez, telles que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail, numéro de téléphone, spécificités des installation gaz , électricité et autres. Vos informations personnelles ne seront utilisées que pour les raisons spécifiques mentionnées ci-dessus.(devis)

Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

1. Fournir un devis ;

2. Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;

3. Se conformer aux lois et règlements applicables.

 

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